Intégration fiscale : les dernières précisions de l'administration

Article | Article de revue
FISCAL | 14/05/2007
 
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Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
96
Ref
96069
Résumé
Cet article apporte des précisions sur le régime de l'intégration fiscale.

Sommaire :
- Abandons de créances : neutralisation plus limitée
- Fusion intra-groupe : totale neutralité
- Quote-part de frais et charges : simplification des retraitements
Mots clés
INTEGRATION FISCALE | ABANDON DE CREANCE | FUSION D'ENTREPRISE | GROUPE DE SOCIETES | CHARGE | RETRAITEMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 21 mars 2007, BOI 4 H-4-07 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/03/2007

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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